N’oubliez pas de joindre les pièces obligatoires sous peine d’irrecevabilité du recours :
- Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
- Une copie de l'avis de paiement contesté
- Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
Toutes ces informations vous les retrouvez au dos d'un des documents d'avis de paiement que vous avez reçu d'ANTAI.
2019_fps_modele.jpg, par Vkremer
Très important ! vous devez insérer les 12 derniers chiffres du numéro de télépaiement
Votre dossier sera traité dans un délai d’un mois par le service de la Police Municipale
En cas de rejet, vous pourrez contester dans un délai d’un mois devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.
Pour tous renseignements : www.ccsp.fr