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Chiens Dangereux

MESURES RELATIVES AUX CHIENS DANGEREUX

L’augmentation du nombre de chiens potentiellement agressifs et dangereux et d’accidents a conduit le législateur à fixer des règles précises s’appliquant aux propriétaires et détenteurs de chiens. Le présent texte rappelle diverses dispositions. 

RAPPEL

La loi distingue deux catégories de chiens dangereux :

• - Les chiens de 1ère catégorie dits chiens d’attaque comprennent les pit-bull et  les boerbull
• - Les chiens de 2e catégorie dits chiens de garde ou de défense comprennent les staffordshire bull, les american staffordshire , les rottweiler et les tosa.
• Les chiens qui par leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilés à l’une ou l’autre de ces catégories.

Lors de leur déplacement, ces chiens dangereux doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Les chiens d’attaque ne sont ni admis dans les transports en commun, ni dans les lieux publics ou locaux ouverts au public. Ils peuvent cependant circuler attachés et muselés sur les voies publiques. 

DEMARCHES A ENTREPRENDRE PAR LE PROPRIETAIRE OU LE DETENTEUR D’UN CHIEN DE 1ère ET 2eme CATEGORIE

Désormais les propriétaires ou détenteurs d’un chien dangereux doivent posséder un permis de détention délivré par la commune où ils résident.
En cas de déménagement, ce permis doit être présenté  à la mairie du nouveau lieu de résidence.

PIECES A FOURNIR POUR L’OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION :

• papier d’identification du chien (tatouage ou puce)
  
• vaccination antirabique en cours de validité
  
• assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers, souscrite par  le propriétaire ou détenteur de l’animal. Cette assurance est à renouveler chaque année.
• carte d’identité du propriétaire ou du détenteur de l’animal
• certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
• attestation d’aptitude de détention obtenue après une formation permettant d’informer et de responsabiliser le propriétaire du chien ; celle-ci devra être établie avant le 31 décembre 2009 par un formateur agréé (voir liste ci-dessous)
• évaluation comportementale du chien âgé de huit à douze mois qui doit être réalisée avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de la seconde catégorie. Cette évaluation est obtenue par un vétérinaire.(liste des vétérinaires agréés ci-dessous) Lorsque l’animal n’a pas atteint l’âge pour réaliser cette évaluation, il sera délivré un permis provisoire.

L’évaluation comportementale est une condition essentielle à la délivrance du permis.
En effet, si l’évaluation comportementale n’est pas satisfaisante, le permis de détention pourra être refusé.

OBLIGATIONS FAITES AUX PROPRIETAIRES D’UN  CHIEN QUELLE QUE SOIT SA RACE

Le détenteur d’un chien est tenu de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité publique. A cet effet, il doit tenir son chien en laisse dès que ce dernier quitte sa propriété.

Toute morsure faite par un chien doit être déclarée en mairie. Ce fait donnera lieu à une évaluation comportementale de l’animal agressif au vu de laquelle le maire décidera des mesures à adopter (port d’une muselière, etc…)