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PACS

2 011 picto contratDepuis le 1er novembre, il est possible de se pacser en mairie

PACS

Se pacser en mairie
Avant, pour se pacser, il fallait effectuer les démarches auprès du tribunal d'Instance. Depuis le 1er novembre, il est possible de se pacser en mairie. Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle de novembre 2016, la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) est une nouvelle compétence obligatoire des officiers d’état civil des communes. Ils peuvent non seulement enregistrer les nouveaux Pacs, mais aussi modifier ou dissoudre ceux passés avant le 1er novembre 2017.

Les notaires, qui pouvaient exercer également cette mission, la conservent.

Qu'est-ce qu'un Pacs ?
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

>> en savoir plus sur les démarches

Pour des renseignements complémentaires :

Service de l’état-civil /Bureau n°6 ou au 03.87.84.31.03.

Les dossiers incomplets ne sont pas acceptés. Signature et enregistrement de la convention de PACS uniquement sur rendez-vous.